Contrat d'assurance maladie privée déjà signé : le comprendre et le remettre en question

Mis à jour le 6 octobre 2026.

Réponse courte. Un contrat d’assurance maladie privée (PKV) déjà signé peut être réexaminé de quatre façons : la rétractation, dans les 14 jours qui suivent la réception des documents ; le changement de tarif chez le même assureur, qui conserve la provision pour vieillissement ; le changement d’assureur, qui n’en transfère qu’une partie ; et la résiliation, avec trois mois de préavis. Laquelle est la bonne dépend de l’ancienneté du contrat, de l’âge, de la santé et du tarif en place. Seule une analyse du contrat, suivie d’une comparaison à garanties équivalentes, permet de le déterminer.

Pourquoi une PKV est difficile à juger

Beaucoup de personnes assurées en PKV l’ont été après un démarchage, parfois sans que le contrat leur ait été expliqué en détail. La question utile n’est pas « ce contrat est-il mauvais », mais « sait-on ce qu’il contient, et quelles sont les options ? ».

Un contrat PKV n’est pas un produit standard, c’est un assemblage de choix. Deux contrats au même prix mensuel peuvent protéger très différemment. Sept éléments expliquent l’essentiel.

Ce que contient un contrat PKV

Les garanties. Contrairement à la GKV, où le catalogue est le même pour tous, chaque tarif PKV définit le sien : niveau de remboursement des honoraires médicaux (certains tarifs plafonnent au barème officiel des honoraires, la GOÄ, d’autres le dépassent), chambre double ou individuelle et soins par le médecin-chef à l’hôpital, soins dentaires et prothèses avec parfois des plafonds limités les premières années, remèdes et moyens auxiliaires. Pour comparer, il faut regarder ligne par ligne, pas lire le prix.

La franchise. Une franchise (Selbstbehalt) réduit la prime mensuelle, mais déplace le risque vers l’assuré : plus elle est haute, plus la prime baisse, et plus la somme restant à payer certaines années augmente. Certains tarifs prévoient aussi une restitution de prime en l’absence de remboursement.

Le questionnaire de santé. À la souscription, les réponses déterminent l’acceptation, d’éventuelles exclusions ou une surprime. Des réponses inexactes ou incomplètes peuvent, dans certains cas, donner des droits à l’assureur. C’est un point à traiter avec soin avant toute nouvelle souscription.

La provision pour vieillissement. La loi prévoit qu’un supplément de 10 % de la prime annuelle brute est prélevé entre l’année civile qui suit les 21 ans et l’année des 60 ans, et versé dans une provision pour vieillissement (Alterungsrückstellung). Elle sert à limiter l’augmentation des primes en fin de vie. Elle est liée au contrat auprès de l’assureur, ce qui compte lors d’un changement.

Les hausses de prime. Un assureur peut relever les primes lorsque l’écart entre les prestations réellement versées et celles calculées dépasse un seuil, de 10 % par défaut (les conditions de l’assureur peuvent fixer un seuil plus bas), et avec l’accord d’un fiduciaire indépendant. Le comportement d’un tarif dans le temps fait donc partie de l’offre. Les tarifs fermés à la vente aux nouveaux clients concentrent un groupe d’assurés qui vieillit, ce qui peut accentuer les hausses.

L’arrêt maladie. En cas d’arrêt, l’employeur maintient le salaire jusqu’à six semaines, un droit qui naît après quatre semaines de contrat. Au-delà, un salarié de la GKV perçoit un revenu de remplacement versé par la caisse, le Krankengeld : 70 % du salaire brut, dans la limite de 90 % du net, pendant 78 semaines au plus sur trois ans pour une même maladie. Un salarié en PKV n’a pas de Krankengeld : il doit souscrire séparément une indemnité journalière (Krankentagegeld) pour compenser la perte de revenu à partir de la 43e journée. Son niveau et son début font partie du contrat, et ils changent le prix.

La part de l’employeur. L’employeur participe à la prime d’un salarié, à hauteur de la moitié au plus, dans la limite de ce que représenterait la moitié de la cotisation maximale GKV. En 2026, ce plafond atteint 508,59 € par mois pour la maladie (la dépendance est traitée à part).

Les quatre options pour un contrat déjà signé

1. La rétractation. Un contrat peut être révoqué dans les 14 jours qui suivent la réception des documents contractuels. Passé ce délai, ce levier disparaît.

2. Le changement de tarif chez le même assureur. Le Tarifwechsel est un droit prévu par l’article 204 de la loi sur le contrat d’assurance (VVG) : l’assuré peut demander à passer dans un autre tarif de même type, avec reprise des droits acquis et de la provision pour vieillissement. L’assureur ne peut exiger une exclusion ou une surprime que pour la part de garanties plus élevées que dans l’ancien tarif. Ce droit ne peut pas être supprimé par contrat. En 2017, la Verbraucherzentrale de Hambourg avait relevé des retards et des refus injustifiés opposés à ces demandes.

3. Le changement d’assureur. C’est un acte différent : la provision n’est transférable que pour la part équivalente au tarif de base (Basistarif), et seulement pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2009. Le reste demeure chez l’ancien assureur, et le nouveau calcule la prime sur l’âge actuel et l’état de santé du moment. Ce que coûte un changement croît donc avec l’ancienneté du contrat.

Un changement d’assureur peut malgré tout se justifier : lorsque le contrat est récent et que la provision accumulée est faible, lorsque le tarif en place est fermé aux nouveaux clients et que les primes montent, lorsque la garantie recherchée n’existe dans aucun tarif de l’assureur actuel, ou lorsque la qualité du service pose problème. Chaque situation se chiffre : ce qui est perdu d’un côté, ce qui est gagné de l’autre.

4. La résiliation. Elle est possible à la fin de la première année d’assurance, puis à la fin de chaque année suivante, avec un préavis de trois mois, sous réserve d’une durée minimale éventuellement convenue au contrat. Après une hausse de prime ou une baisse de garanties décidée par l’assureur, un droit de résiliation spécial existe : il doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la modification. Enfin, un contrat qui satisfait à l’obligation d’assurance ne peut être résilié que si un nouveau contrat conforme est conclu auprès d’un autre assureur. Si un assuré devient obligatoirement affilié à la GKV (par exemple parce que son revenu passe sous le seuil), il peut résilier son assurance privée dans les trois mois, avec effet rétroactif.

Dix points à faire vérifier

Le nom exact du tarif et s’il est encore ouvert à la vente.
Le plafond de remboursement des honoraires médicaux.
Les conditions d’hospitalisation (chambre, médecin-chef).
Les soins dentaires et prothèses : pourcentages et plafonds des premières années.
Le montant de la franchise et la restitution de prime éventuelle.
L’indemnité journalière : montant, début, durée.
L’historique des hausses de prime sur dix ans.
Les exclusions et surprimes d’origine.
La provision pour vieillissement accumulée.
Les alternatives de tarif auxquelles le droit de changement donne accès chez le même assureur.

Si un autre conseiller propose de changer

Trois questions suffisent à cadrer la discussion. S’agit-il d’un changement de tarif (la provision est conservée) ou d’un changement d’assureur (une partie est perdue) ? Quelles garanties, quelle franchise et quelle indemnité journalière trouve-t-on dans la nouvelle offre par rapport à l’ancienne ? Que se passe-t-il pour la santé : nouveau questionnaire, nouvelles exclusions ?

Une offre qui ne répond pas à ces trois questions ne permet pas de décider.

Faire analyser et comparer son contrat

Une analyse se fait en deux temps : d’abord le contrat en place (ce qu’il couvre, ce qu’il coûte dans la durée, la provision accumulée), puis une comparaison avec d’autres offres à garanties équivalentes. Ne rien changer, changer de tarif ou changer d’assureur font partie des résultats possibles.

Feller Financial Advisory travaille avec plusieurs assureurs, et l’analyse chiffre ce que chaque option fait gagner ou perdre. Le premier échange dure environ une heure et il est gratuit. Pour le choix initial entre GKV et PKV, voir l’article GKV ou PKV : comment choisir. Le parcours d’Adrien Feller est détaillé sur la page à propos.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé ni une recommandation de produit. Les règles évoluent : vérifiez toujours la situation à jour. Pour toute question fiscale, un Steuerberater reste l’interlocuteur adapté.

Sources

Questions fréquentes

Peut-on changer de tarif PKV sans perdre sa provision pour vieillissement ?

Oui, chez le même assureur. Le droit de changement de tarif de l’article 204 VVG reprend les droits acquis et la provision. Un changement d’assureur, lui, ne transfère qu’une partie de la provision, et seulement pour les contrats conclus à partir de 2009.

Dans quel délai peut-on se rétracter d’un contrat PKV ?

Dans les 14 jours qui suivent la réception des documents contractuels. Passé ce délai, il faut passer par un changement de tarif, un changement d’assureur ou une résiliation.

Quand peut-on résilier une assurance maladie privée ?

À la fin de la première année d’assurance, puis à la fin de chaque année, avec un préavis de trois mois, sous réserve d’une durée minimale éventuellement convenue. La résiliation n’est possible que si un nouveau contrat conforme à l’obligation d’assurance est conclu. Après une hausse de prime décidée par l’assureur, un droit de résiliation spécial s’exerce dans les deux mois qui suivent la notification.

Faut-il changer d’assureur pour payer moins ?

Pas systématiquement. Un changement d’assureur ne transfère qu’une partie de la provision pour vieillissement, et le nouvel assureur recalcule la prime sur l’âge et la santé du moment. Il peut se justifier dans certaines situations, par exemple un contrat récent ou un tarif fermé dont les primes montent, mais seule une comparaison chiffrée permet de le dire.

Pourquoi deux contrats PKV au même prix peuvent-ils être très différents ?

Parce que chaque tarif définit ses propres garanties : plafond de remboursement des honoraires, hospitalisation, dentaire, franchise, indemnité journalière. Le prix reflète ce choix, pas une qualité absolue.

Pourquoi les primes PKV augmentent-elles ?

Parce que les assureurs peuvent les relever lorsque les prestations réellement versées dépassent de plus de 10 % celles qui avaient été calculées, avec l’accord d’un fiduciaire indépendant. Les tarifs fermés aux nouveaux clients, dont les assurés vieillissent, peuvent subir des hausses plus marquées.

Contrat d’assurance maladie privée déjà signé : comment le comprendre et le remettre en question